C'est vrai que c'est un poil différent avec les OEM...
(extrait d'un débat sur la mailing-list
detaxe@aful.org, où participent entre autres plusieurs juristes )
Le code de la consommation engage le vendeur vis-a-vis du
consommateur. Par conséquent, toute clause du CLUF ou de n'importe quel autre contrat qui prétendrait engager quelqu'un d'autre est considérée - en terme juridique - comme «Réputée non écrite».
La clause du contrat indiquant qu'il faut s'adresser au fabricant n'est (d'un
point de vue textes codifiés français) valable que pour les entreprises.
Donc c'est bien le vendeur qui est reponsable des dégats et qui doit faire le support :)
Et rappelons aussi que la vente d'OEM est en soi en partie illégale, lorsque:
- l'on ne permet pas au client de lire la licence avant l'achat (testé encore a Auchant il y a 2 jours) ni de refuser le contrat de licence...
Or l'article L111-1 du code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service"
- lorsque le prix des logiciels n'est pas affiché : car au niveau comptable, matériel = matériel de bureau, et logiciel = propriété intellectuelle, ce ne sont pas des objets de meme catégorie et donc sur une facture, il doit y avoir le montant détaillé pour chaque catégorie.
(couvert déja par l'article L.111-1)
De plus :
L'article L113-3 du code de la consommation stipule que "tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix"...
- lorsque l'on oblige l'achat des logiciels avec le matériel
(vente liée ou subordonnée de deux produits, interdite l'article L-122 du code de la consommation)
De plus le logiciel ne peut etre fourni gratuitement car :
L'article L.121-35 du Code de la Consommation indique:
«Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens
ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à
terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf
s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la
prestation.»
tu peux me rappeler ce qu'est un logiciel OEM ? (héhé)