Relance EDF et rattrapage tarifaire

[psychocat]

Bonjour

Petit sujet bien dans l'actualité du moment, car EDF envoi actuellement a ses abonnés et aussi les anciens une demande de régularisation concernant les tarifs des périodes 2014-2016 suite a deux décisions du conseil d'état car le gouvernement n'aurai pas appliqué les hausses de tarif réglementaire...

Certain vont avoir la surprise de recevoir l'enveloppe EDF avec une facture plus ou moins élevé de régularisation si ce n'est déjà fait et même si vous avez changé de fournisseur d'énergie depuis.

D'autres connaissent déjà car ce n'est pas la première fois et déjà une relance de ce type avait eu lieu l'année précédente concernant les périodes 2012-2013 et donc si vous étiez chez EDF en 2014-2016, vous y aurez surement droit.

Bon, ce sujet n'a pas pour but de vous dire quoi faire ou ne pas faire ( ou presque ) puisqu'une nouvelle fois ca va faire grincer des dents certain foyer ! Cependant nul n'est censé ignorer la lois et si vous êtes concerné je vous invite a un peu de lecture ci dessous, ca pourrai vous aider :

>>article L-224-11<<

"mise a jour"

>>vers un article plus complet<<

[EinsteinZero]

Bonsoir
Hélas les politiques confondent parfois promesse électoraliste et abus de pouvoir....ensuite les tribunaux administratifs passent et tapent sur les doigts des électeurs et pas sur ceux des inconséquents

Comme disait Einstein (version libre) dans ce monde il y a deux choses infinies: l'univers et la connerie humaine. Et pour l'univers j'ai encore un doute ...

Tant que des politiques promettront de raser gratis...les électeurs continueront à payer le rasoir.

[psychocat]

il faut qu'un maximum le sache et ....

[diogene]

Salut !

Je ne suis pas du tout juriste, mais je pense que, si tu veux utiliser cet article pour contester le rappel, la réponse sera de ce type :
« Cher Monsieur, vous avez raison, aucune consommation ne peut vous être réclamée au delà de 14 mois. Vous avez consommé x KWh et nous ne revenons pas là-dessus.
Par contre, des décisions de justice nous imposent de modifier la tarification de cette consommation d'un pourcentage de y%.
Vous nous devez donc la différence.
Pour régler ce montant.... »

[psychocat]

et bien dans ce cas je répondrai que quand la lois aura changé et qu'une nouvelle réclamation serra fait ensuite alors je règlerai la somme du, moyennant détail du calcul par rapport a la période concerné et pour cela il faut bien regarder la période réclamé au dos de la facture ! mais que pour le moment les décisions du conseil d'état ne font pas parti des clauses exceptionnel de l'article L 224-11 et que par conséquent la lois reste la lois pour n'importe qui....

entre temps voici un autre article ( après recherche rapide ) qui précise bien aussi la date de création de cette lois ainsi que les arrêtés précis a son sujet

http://droit-finances.commentcamarche.n ... -ou-de-gaz

en gros cette lois est neuve mais pas respecté (contrairement au relance qui ont déjà eu lieu l'année dernière suivant leur date d'emmissions), d'où mon actualité

mais vous pouvez payer aussi et vous avez obligation si la relance concerne une période de fin 2016 ( peu probable cela dit en passant )

@diogene :

ils prendront les règlements de tout ceux qui payent ! mais ceux qui réclament, ils s'écraseront devant eux cette année faute d'autres possibilités car de toute manière ils seront que se ne sont qu'une minorité...