Réponse de M. Breton sur la vente liée

La vente liée des OS et des PC reste au coeur de l’actualité ces jours-ci. Après la lettre ouverte du groupe Détaxe , la députée des côtes d’Armor Mme Marie-Renée Oget a reçu une réponse à sa question du 26 décembre.
La question était la suivante :

" En effet, en dépit de l’interdiction de ce type de pratiques, notamment à travers les dispositions du code de la consommation et du code du commerce, rappelée dans plusieurs réponses ministérielles à des questions de parlementaires, nombre de consommateurs se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de refuser l’achat de certains services parallèlement à l’achat de matériel informatique, en raison de l’indisponibilité sur le marché de produits n’imposant pas de tels achats. Cette situation, due en très, grande partie à l’écrasante domination du marché de l’informatique par les produits Microsoft, a ainsi pour résultat de priver les consommateurs d’une réelle liberté de choix et de les empêcher de recourir à des logiciels libres. Le manque d’information des consommateurs a notamment pour résultat de les priver de comparer les différentes offres et, par voie de conséquence, de recourir au système d’installation Linux plutôt que Windows et Microsoft, si le premier leur apparaissait plus avantageux et plus conforme à leurs attentes."

Le Ministre de l’Economie, Mr Thierry Breton, a donc pris la peine de rendre une réponse détaillée qui relance le débat :

Dans cette réponse, le ministre reconnaît que ces pratiques à caractère illicites sont couramment utilisés par les distributeurs :
" Il faut en premier lieu rappeler qu’une offre commerciale regroupant des produits distincts est licite s’il est possible de se procurer ces produits séparément sur le même lieu de vente. En matière de micro-ordinateurs, on constate cependant que cette possibilité n’est pas offerte par nombre de distributeurs."

Il met également dans la balance, les aspects positifs et négatifs de l’"aide" aux consommateurs novices, excuse bien souvent employée pour justifier la vente liée :
" D’une part, l’offre commerciale de produits groupés peut présenter un intérêt indéniable pour le consommateur non spécialiste. Dans le cas d’un premier achat, par exemple, la mise en route de l’ordinateur ne nécessite qu’un minimum de connaissances et de manipulations. Mais, d’autre part, on observe que les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d’exploitation."

Le Ministre concluera simplement sur les travaux actuels menés par la DGCCRF qui a entamé une série de consultations des associations de consommateurs et des professionnels.
En espérant que les résultats de ces entretiens permettront de mieux prendre en compte la réalité de la situation.

La réponse complète du ministre est disponible ici