Article 7 – Garantie
7.1. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages causés du fait du transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société MEDION FRANCE au 02 43 16 60 30 (du lundi au vendredi de 9h à 19h sans interruption), par fax au 02 43 16 60 59 ou par courrier électronique
info-france@medion.com.
7.2. La garantie du vendeur est conforme aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, lorsque l’acheteur est un consommateur, celles des articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Dans les relations entre le vendeur et un acheteur professionnel, la garantie est limitée à un an et le vendeur est habilité, à sa convenance, à réparer ou à remplacer gratuitement le produit.
En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé ;
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabriquant consignés dans son manuel d’utilisation remis à l’acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ;
Tout ajout de dispositifs complémentaires ou accessoires de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou du fabriquant ;
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autre apportée à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
7.3. Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur les pièces détachées ou accessoires pendant une durée de 3 ans (à compter de la date de la première commercialisation de la marchandise concernée en vertu de l’article L.111-2 du Code de la consommation).
Article 8 – Responsabilité
8.1. Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, il est expressément stipulé que le vendeur n’est responsable de quelque dommage que ce soit que dans la mesure où celui-ci résulte d’un acte délibéré ou d’une négligence grossière ou d’une violation intentionnelle d’une obligation contractuelle essentielle par le vendeur ou ses préposés (par ex. le service des expéditions). Toute autre responsabilité, notamment la responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits entraînant des obligations de dédommagement, est exclue.
8.2. La responsabilité du vendeur est limitée au dommage prévisible si ce dernier contrevient de façon négligente à une obligation contractuelle essentielle.
8.3. La communication de données par le biais d’internet ne peut pas être garantie, au stade actuel de la technique, sans erreurs et/ou être disponible à tout moment. Le vendeur n’est donc pas responsable de la disponibilité permanente et sans interruption du système de commerce en ligne, ni des erreurs techniques ou électroniques pendant une opération de vente sur laquelle le vendeur n’a pas d’influence, en particulier pas pour le traitement retardé ou la prise d’offres.
8.4. Le client est lui-même responsable des sauvegardes régulières des données et des logiciels. Il est en outre attiré l’attention sur le fait qu’un effacement du disque dur peut être nécessaire en cas de réparations.
Article 9 – Stipulations finales
9.1. Le vendeur traite les données personnelles obtenues dans le cadre des relations contractuelles conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » de 1978 et aux termes de confidentialité visibles auprès de la CNIL sous la référence 1272227.
9.2. Tout litige naissant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
9.3. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour une usure normale de la marchandise ainsi que des défauts nés de son maniement incorrect.
9.4. Il est expressément convenu que le présent contrat est soumis au droit français, en ce qui concerne tant son interprétation, que les litiges qui pourraient naître de son exécution.
9.5. Les droits du client au titre du contrat ne sont transférables qu’après acceptation préalable du vendeur.
9.6. Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation et des articles 1 et 2 du décret du 16 février 2005 pris en application de cet article, les contrats conclus avec les consommateurs d’un montant supérieur à 120 Euros sont conservés par le vendeur pendant une durée de 10 ans.