Plus de coupure internet pour l'Hadopi

Le ministère de la culture vient, à travers le décret n°2013-596, de supprimer la suspension d’accès internet dans le cadre d’Hadopi :

« Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle »

Cependant la loi reste en vigueur ainsi que l’amende de 1500€ prévu pour toutes personnes ayant manqué à son devoir de sécurisation de son accès. De plus la suspension d’abonnement n’est pas complètement supprimée, un juge peut encore infliger une suspension d’un an (Article L335-7) accompagné de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende (peine maximale).

Le décret du 8 juillet 2013 oblige également les Fai à transmettre les IP des  abonnées  par une « interconnexion ». Pour rappel, Free qui n’était pas tout à fait d’accord avec le système, envoyai les informations sous format papier.

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