Le e-Commerce encore plus surveillé ?

Luc Chatel, le secrétaire d’Etat à la Consommation, vient de nous faire un parvenir un communiqué qui fait suite à la publication du bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique de la DGCCRF. Même si le bilan est meilleur que l’année précédente, 37.23% des sites de e-Commerce demeurent en infraction.

L’analyse des infractions relevées par la DGCCRF pour l’année 2007 montre que les délis les plus graves sont cependant en baisse. Par exemple, la part des délits tels que la publicité mensongère, les soldes illicites ou encore les contrefaçons tend à diminuer : 20% en 2005, 16% en 2006 et 12,5% en 2007.

Les principaux manquements peuvent être regroupés sous les rubriques suivantes :

Avec ce document et un certains nombre de courriers envoyés directement aux contrevenants,  Luc Chatel veut mettre un peu plus la pression aux sites marchands qui posent les plus de problèmes et rappèle que "le recours au commerce électronique est une véritable opportunité pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs : un produit est souvent vendu sur Internet 30 à 40 % moins cher qu’en magasin. Mais payer moins cher ne doit pas se traduire par une protection moindre des consommateurs."

Il revient aussi sur les 5 mesures importantes de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui rentre en application le 1er juin 2008.

• Meilleure information sur l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation.
• Obligation pour le professionnel d’indiquer avant la conclusion du contrat une date limite de livraison.
• Interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente.
• Clarification de l’exercice du droit de rétractation et d’annulation.
• Instauration de la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.

Enfin, il précise que des rencontres seront organisées tout au long de l’année 2008 entre la DGCCRF et ses homologues européens afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs et tout particulièrement en matière de commerce électronique. A bon entendeur, salut ...