DADVSI: Encore plus r�pressif !

Le 3 Ao�t 2006, �tait pass� la Loi dite DADVSI que nous avions comment� ici. Beaucoup avaient remarqu� que cette loi avait �t� pass�e pendant une p�riode ou bien peu de monde �tait attentif au domaine l�gislatif, mais plut�t branch� "vacances, loisirs" et autres plaisirs estivaux.

Coutumiers du fait, nos l�gislateurs se sont encore distingu�s en passant au Journal Officiel publi� le 30 D�cembre un � d�cret relatif � la r�pression p�nale de certaines atteintes port�es au droit d’auteur et aux droits voisins. � dat� du 23!! Celui-ci� a permis de rajouter deux articles,d�sign�s R. 335-3 et R. 335-4. Dont voici la substance:

Art. 1er._ Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propri�t� intellectuelle, il est ajout�, apr�s l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi r�dig�s :

Art. R. 335-3._ Est puni de l’amende pr�vue pour les contraventions de la quatri�me classe le fait :

� 1. De d�tenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant con�us ou sp�cialement adapt�s pour porter atteinte � une mesure technique efficace mentionn�e � l’article L. 331-5 du pr�sent code qui prot�ge une oeuvre, une interpr�tation, un phonogramme, un vid�ogramme, un programme ou une base de donn�es ;
� 2. De recourir � un service con�u ou sp�cialement adapt� pour porter l’atteinte vis�e � l’alin�a pr�c�dent.

� Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas pr�judice aux titulaires de droits et qui sont r�alis�s � des fins de s�curit� informatique ou � des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4._ Est puni de l’amende pr�vue pour les contraventions de la quatri�me classe le fait :
� 1. De d�tenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant con�us ou sp�cialement adapt�s pour supprimer ou modifier un �l�ment d’information vis� � l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte � un droit d’auteur, � un droit voisin ou � un droit de producteur de base de donn�es, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
� 2. De recourir � un service con�u ou sp�cialement adapt� pour porter, dans les m�mes conditions, l’atteinte vis�e � l’alin�a pr�c�dent.

� Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas pr�judice aux titulaires de droits et qui sont r�alis�s � des fins de s�curit� informatique ou � des fins de recherche scientifique en cryptographie. �

Art. 2. − Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables, outre � Mayotte, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise, en Nouvelle-Cal�donie et dans les Terres australes et antarctiques fran�aises.

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Un compl�ment r�pressif est maintenant clairement d�fini. D�sol� de vous gacher le lendemain de F�te, mais sachant que "Nul n’est cens� ignorer la Loi"...

Source : Journal Officiel