DADVSI, c'est pour demain

Comme vous l’aurez compris dans le titre cette news, DADVSI ne sera plus un projet mais bien une loi (LOI n� 2006-961 du 1er ao�t 2006 ...) appliqu�e � partir de demain.

La version finale de celle-ci a donc �t� sign�e par le pr�sident de la R�publique et a �t� comme il se doit publi�e sur le journal offciel que vous pouvez consulter ici.

Pour rappel, en phase finale, le conseil constitutionnel a supprim� le syst�me de contravention pour les internautes t�l�chargeant ou mettant � la dispositions du public des fichiers prot�g�s par les droits d’auteur. Il a jug� ce proc�d� "contraire au principe d’�galit� devant la loi p�nale".

Ainsi, � partir de demain, t�l�charger un film ne coutera pas 38 euros d’amende comme cela �tait pr�vu au d�part, mais sera per�u comme de la contrafa�on punie � hauteur de 300000� d’amende et 3 ans de prison.

Dans ces conditions, un passage devant les tribunaux devindra obligatoire m�me pour un seul et unique film t�l�charg�. Ce qui risque de rendre la mise en application de cette loi bien difficile pour les tribunaux d�j� compl�tement surcharg�s.