DADVSI, c'est pour demain

Comme vous l’aurez compris dans le titre cette news, DADVSI ne sera plus un projet mais bien une loi (LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 ...) appliquée à partir de demain.

La version finale de celle-ci a donc été signée par le président de la République et a été comme il se doit publiée sur le journal offciel que vous pouvez consulter ici.

Pour rappel, en phase finale, le conseil constitutionnel a supprimé le système de contravention pour les internautes téléchargeant ou mettant à la dispositions du public des fichiers protègés par les droits d’auteur. Il a jugé ce procédé "contraire au principe d’égalité devant la loi pénale".

Ainsi, à partir de demain, télécharger un film ne coutera pas 38 euros d’amende comme cela était prévu au départ, mais sera perçu comme de la contrafaçon punie à hauteur de 300000€ d’amende et 3 ans de prison.

Dans ces conditions, un passage devant les tribunaux devindra obligatoire même pour un seul et unique film téléchargé. Ce qui risque de rendre la mise en application de cette loi bien difficile pour les tribunaux déjà complètement surchargés.