Et voici le texte dans sa version finale qui sera présenté en juillet à l'assemblée nationnale:
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_protection_propriete_artist.html
Comme l'a dit Atom, le texte sera présenté juste avant la sortie de l'assemblée, vers les 22,23 juillet vers 3h du matin de préférence. Bref il y aura pas de discussion et probablement peu d'opposants à cette période.
Pour en revenir au texte:
Comment dire, malgré le conseil constitutionnel qui était intervenu sur la charge de la preuve, je vois pas ce qui a changé. Si j'ai bien compris c'est toujours la hautre autorité qui constate établit les procès verbaux ("
procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire") et il faut donc prouver qu'on a rien fait.
L'adresse ip reste l'unique moyen de prouver que la ligne n'a pas été sécurisée alors que des juges ont déjà affirmé que cette seule preuve serait difficilement recevable. Par ailleurs le défaut de sécurisation de la ligne revient sur la table. (va falloir expliquer ça aux papy, ça va pas être triste)
Les sanctions qui s'appliquent sont les 300 000 euros et les 3 ans de prisons de dadvsi + la coupure de l'accès tout en continuant à payer son abonnement + l'amende de 5em classe pour non sécurisation de la ligne (1500€). L'amende de 5em classe, j'insiste sur ce point, n'est là que pour le défaut de sécurisation de la ligne et peut en cas de récidive entrainer une coupure de 6 mois. Pour le téléchargement/mise à disposition, c'est la coupure, la tole et les 300k€.
La seule chose qui change, c'est bien le juge mais en procédure accélérée comme pour les excès de vitesse.
Le mieux c'est que je ne sais même pas si les sanctions s'appliquent toujours après le recommandé ou directement à la réception du premier mail
Vous avez dit répressif ?
Ben oui la version 2 d'hadopi prévoit encore 50.000 coupures d'accès par an et pour y arriver, plus de 25 magistrats seront recrutés (plus de 100 personnes en tout...), le tout avec des peines équivalentes à celles du crime organisé... Bref, il faudrait que je regarde quels autres crimes instaurent 3 ans de prison et 300k€ d'amende. Je me demande ce que je vais trouver... Braquage à main armée ? Détournement de fonds ? Bref télécharger un mp3, c'est très mal, pas bien !!!
Comme je l'ai déjà dit je me sens pas concerné mais cela me parrait en tantinet excessif tout ça non ?