[Publié] DADVSI : Amendement 150 dit "Vivendi/Universal

[Ask to Old Man]

Cette nuit a été voté l'amendement 150 sus-nommé "Vivendi/Universal"
pour en souligner les initiateurs.

En substance,il précise qu'il prévoit:
_de punir "de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait,

_1° d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment,
y compris à travers une annonce publicitaire, et sous quelque forme que ce soit,
un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés", et

_"2° d'inciter sciemment à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°".

Et il a été rajouté un 3° point qui dit que:
"ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif,
à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".


Ceci représente une menace supplémentaire sur le monde du logiciel libre.

Lire le commentaire de notre confrère Ratatium qui souligne aussi les
curieux effets du troisième alinéa de cette loi.

Source : Ratatium