[publié] DADVSI, Un décret de répression pénale en sus!!

[Ask to Old Man]

Le 3 Août 2006, était passé la Loi dite DADVSI que nous avions commenté ici.
Beaucoup avaient remarqué que cette loi avait été passée pendant une période ou bien peu
de monde était attentif au domaine législatif, mais plutôt branché "vacances, loisirs" et autres plaisirs estivaux.

Coutumiers du fait, nos législateurs se sont encore distingués en passant au Journal Officiel publié le 30 Décembre un
« décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins. »
daté du 23!! Celui-ci a permis de rajouter deux articles,désignés R. 335-3 et R. 335-4. Dont voici la substance:

Art. 1er._ Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l'article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :

Art. R. 335-3._ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1. De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
« 2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

Art. R. 335-4._ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
« 1. De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;
« 2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Art. 2. − Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Un complément répressif est maintenant clairement défini.
Désolé de vous gacher le lendemain de Fête, mais sachant que "Nul n'est censé ignorer la Loi"...

Source :Journal Officiel

[w0lverine]

En gros, Daemon Tools, Nero, DVD Decrypter, FairUse, NeoDivx, et tous ces logiciels sont strictement illégaux ?

[Ask to Old Man]

Pour te répondre;
Extrait d'un court article paru chez 20 Minutes.fr:
Les actes pour lesquels nos membres se sont dénoncés sont parfaitement légitimes: l'un a converti un DVD qu'il avait acheté pour le lire sur sa console de jeu portable, l'autre sur son PDA. D'autres ont lu un DVD sur le système GNU/Linux. Tous ces actes tombent sous le coup de la loi maintenant que le décret est paru.

Blanko va nous faire un arrêt cardiaque... DVD>>GNU/Linux = Illégal !!

[georgiou]

Nero ? quand même pas, il ne contourne pas les protections. Ou il ne resterait pas hors-la-loi bien longtemps s'il ne veut pas faire faillite.
FairUse aussi, il y a un message qui précise qu'il ne copie pas les dvd protégés.

[coyote89]

FairUse transforme très bien les DVD vidéo en DivX.
N'est-il pas devenu illégal de faire cette manip' ? (droits d'auteurs, support et compagnie)

[georgiou]

Je ne crois pas. La copie privée existe toujours tant que ce qu'on veut copier n'est pas protégé.

[w0lverine]

@Georgiou : Mais on en avait déjà discuté, tous les DVD sont protégés. (à moins que ça soit tous les CDs, je ne sais plus).

[georgiou]

@Georgiou : Mais on en avait déjà discuté, tous les DVD sont protégés

La question n'est pas là.
Si vraiment FairUse ne casse pas la protection des DVD, il n'y a pas de raison qu'il soit interdit, c'est bien ce que j'en pense.

[CaSa]

De toutes les manières, faut-il se poser encore la question de savoir si telle opération ou tel logiciel est légal ou pas ?
Si ce n'est par curiosité, besoin de s'informer ou culture personnelle... mais pour le reste... à force de priver les citoyens de toute forme de droit, à force de tout vouloir contrôler, régenter, cloisonner, encadrer, et enfermer toute chose dans un "voile de procédure", les décideurs ne font qu'obtenir l'inverse de ce pour quoi ils légifèrent : à savoir le piratage, la prolifération des réseaux p2p utilisés pour cela et la désobéissance civique.

Il arrive un moment ou toute forme de débat ou de négociation n'est plus possible. C'est ce qu'ils sont arrivés à faire...

On parle de progrés, mais il est des domaines où le progrès se fait porter pâle. C'est notamment le domaine de l'humain, le domaine du dialogue et de la compréhension. Facile de rédiger des lois, mais visiblement très compliqué de se comprendre entre générations.

[blankoworld]

AAAAAaaaaaaarrrgghhhhhh !!!!!!!
Je parie que si on va chez les enfants de ces législateurs, nous trouverions des choses sympas sur leur ordinateur ...
Par contre de mon côté ça va me coûter pompom de lire des DVD sous GNU / Linux, illégal tu penses AtOM ?
Que dis tu de ceci : LinDVD ?
Tout de suite il y a de l'argent en jeu ...

Otez moi d'un doute cependant, la loi n'est pas rétroactive n'est ce pas ? Donc un logiciel crée AVANT la loi, n'est pas illégal, non ? Si j'utilise des versions antérieurs installées il y a longtemps, je peux continuer à les utiliser, non ?
C'est comme les petits jeunes du Bus, qui écoutent de la musique super fort, alors que c'est considéré comme un délit de contrefaçon ... Si je le fais je me fais tapper dessus puisque j'écoute des musiques "débranchés", et si je leur dis, je me fais couper la gorge .

[Ask to Old Man]

J'aime assez le raisonnement de casa:...à force de tout régenter ...

illégal tu penses AtOM ?
Que dis tu de ceci : LinDVD ?

Je n'ai pas pensé...grosse différence... je n'ai fait que rapporter!

[blankoworld]

J'aime assez le raisonnement de casa:...à force de tout régenter ...

Il n'en est pas moins, même si je suis d'accord, que nous ne pouvons rien faire de concret. A ce que j'ai pu lire et voir, les signatures contre la loi DADVSI n'ont pas suffit, nous n'avons aucune teneur dans ces affaires. Et puis après tout, comme le dit si bien un ami, "on s'en bas les ieuxes". Ils votent, nous nous mettons au courant, la vie ne s'arrête pas pour autant.
Au contraire, on va user de notre sagesse et de notre savoir pour retourner la situation à notre avantage ou trouver une porte de sortie.

Je n'ai pas pensé...grosse différence... je n'ai fait que rapporter!

Moi de même. C'est en installant Mandriva 2007 chez ma soeur (oui elle prefère Mandriva plutôt qu'un autre GNU / Linux), que j'ai eu vent de ce LinDVD. Curieux de nature, je me suis renseigné, résultat des courses cette page que j'ai donné en lien.

Apparemment LinDVD serait un SE embarqué pour lecteurs de Salon, mais comme je l'ai vu sur Mandriva, je pense qu'il feront un paquet spécial RPM (spécial Mandriva quoi).

PS : J'ajouterai que la législation française est finalement un peu comme le monde du libre (me tappez pas sur les doigts) : chacun lance sa pierre dans son coin, on part en "couille", on ne recentre pas assez les choses, bref c'est quand même le boxon.
Qu'en penses tu Casa04, c'est pas vrai ? Combien de distribution as tu testé ? Voulais tu pouvoir obtenir certaines facilités avant de les tester ? Pourquoi les as tu testé ? Tu vois, trop c'est trop, et pourtant on ne dit rien, on trouve encore des excuses pour se tapper sur les doigts en disant : Oui Debian c'est mieux que Gentoo ; Non Gentoo c'est mieux que Slackware, etc ... Des décisions à la c** parfois selon les distributions ... Bref, comme disait Pépin en 768 ...