je vient d'apprendre que je n'avais pas de droit de tenir une conversation de p2p ici ?
puis je avoir plus d'information ?
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Ask to Old Man a écrit:Bonsoir,
En respect de Ceci, il ne serait plus fait de commentaires sur ces logiciels.
Merci de bien vouloir comprendre notre position face aux lois.
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
NEO HYUGA a écrit:juste un tit reglage sur un point precis qui a ete releve : la france est une democratie, je dis oui mais la tu es sur internet et sur une place prive ( forum dont l acces est sou;is a une inscription ). alors bien sur on tend vers un mode democratique pour qu un maximum de monde puissent s exprimer mais si le proprio des lieux, alias webmaster, decide de faire quelque chose qui ne soit pas democratique, il en a parfaitement le droit. en gros tu est ici chez le webmaster, il a le droit de faire ce qu il veut chez lui meme si ce n est pas democratique et par l acceptation de la charte lors de l inscription, tu seras oblige de te plier a son reglement.
AtOM >>r@in | b0w a écrit:A la suite du vote de la loi DADVI du 01/08/2006, & à la lecture du texte de celle-ci
que notre Webmaster & un juriste de ses connaissances ont épluché, il est apparu
que le bon sens ainsi que la tranquilité de notre site passaient par le retrait
définitif de tous ces sujets. En cas de problèmes, le Boss & le site ne pourraient jamais
supporter la pénalité maximale pouvant être infligée. 300 000 €uros, soit donc
pour bien marquer les esprits >>1 967 871 Francs... ...ça calme!!
Cela pourrai aussi impliquer le/les modérateurs qui donneraient trop d'indications quant à
l'utilisation de ces logiciels. Pour rappel, je t'invite à lire le post-it dédié:
http://www.pc-infopratique.com/forum-in ... 26823.html
sur lequel ont été mis en valeur la partie du texte incriminé.
De plus, il y a un autre sujet que nous avons un peu de mal à mettre au clair,
il s'agit de la loi induite par la "Mission Olivennes" qui va mettre en place un autre volet
de repression. Je suis en train de tenter de mettre en ligne une annonce pour celui-ci,
mais ce n'est jamais aisé de clarifier dans des termes accessibles à tous, un texte
de loi souvent très hermétique pour le citoyen commun.
Si tu veux le lire: LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... EX0600189L
Bon courage. Je ne suis pas juriste, mais ancien tech. APV automobile & commerce
mais c'est du "raide" à incorporer.
loukas a écrit:Ok j'ai comprie peut a bientot sur un autre lieu bye.
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