Trois requêtes contre les décrets Hadopi avaient été déposé au Conseil d’Etat.
Une requête d’Apple Inc et d’I Tunes concernait le décret n°2009-1773 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Cette requête a été rejeté, les motifs de rejet n’ayant
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