La Cour d'Appel de Paris a jugé cette semaine l'affaire Mulholland Drive. En effet, un particulier qui se plaignait de ne pouvoir copier ce film à cause de la présence d'un verrou sur le DVD, avait saisi l'UFC Que Choisir. L'association partant du principe que le particulier avait un "droit à la copie privée", a donc attaqué les trois sociétés à l'origine de ce film : Les Films Alain Sarde, Studio Canal et universal Vidéo pour violation de l'exception pour copie privée....
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Lundi 23 Décembre 2024
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Jugement du TGI sur la copie privée
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